CALCULER, DECLARER ET VERSER LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Qu'est ce que la Taxe d'apprentissage
et
Pourquoi la verser à la M.F.R. VOUGY
TAXE D'APPRENTISSAGE 2022
Merci de nous soutenir !
La réforme de la taxe d’apprentissage a réduit significativement le budget des écoles.
Cette ressource indispensable nous donne les moyens de financer des équipements, de faire des travaux pour améliorer les conditions d’accueil et d'apprentissage de nos élèves…
Pourquoi verser à la MFR Vougy ?
Notre établissement est habilité à percevoir la taxe d'apprentissage au titre du solde des 13%.
En nous versant votre taxe d’apprentissage, vous contribuerez à l’amélioration de la qualité de nos formations professionnelles dans plusieurs composantes :
- Équipements scolaires, informatiques, aménagements des salles de cours (fournitures, livres, vidéoprojecteurs, tableaux etc...).
- Matériel professionnel (lit médicalisé, équipement de nursing...).
Règles d'assujettissement à la Taxe d'apprentissage
La taxe d’apprentissage reste due par toute personne physique exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou personne morale qui relève de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et qui emploie (au moins) un salarié : entrepreneur individuel, entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, association, organisme, coopérative agricole, groupement d’intérêt économique (GIE).
Entreprises affranchies
- Les entreprises employant un ou plusieurs apprentis en cours d’année et dont la masse salariale est inférieure pour l’année de référence à six fois le SMIC annuel = 114 442 €
- Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement ;
- Les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles exonérées de taxe d’apprentissage et, à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux adhérents non assujettis ou bénéficiant d’une exonération, les autres groupements d’employeurs.
- L’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne sont pas assujettis à la taxe d’apprentissage.
Dons en nature aux C.F.A.
Ils doivent être réalisés entre le 1er juin de l'année précédant le versement et le 31 mai de cette même année.
Les centres de formation d'apprentis qui en bénéficient établissent un reçu destiné à l'entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements en indiquant la valeur comptable justifiée par l'entreprise ainsi que l'intérêt pédagogique de ces biens
Pour l'entreprise cette valorisation s'effectue:
- Pour le matériel neuf sur la base du prix de revient, pour les produits en stock sur la valeur d'inventaire
- Pour le matériel d'occasion sur sa valeur résiduelle comptable
- La valeur est déterminée sur une base hors taxe
Justificatif pour don de matériel à demander à la MFR
Bonus /Malus C.S.A.
Possibilité pour les entreprises de + de 250 salariés d'imputer sur le solde de 13% de la taxe ""une créance"" égale au pourcentage de l'effectif qui dépasse ledit seuil.
Les entreprises qui sont assujetties à la CSA (c'est à dire dont le seuil d'alternants n'est pas atteint) doivent s'en acquitter en plus de la contribution unique (des 87%), car il s'agit de Quota
